J.O. 275 du 26 novembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19476
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Arrêté du 10 octobre 2002 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
NOR : BUDD0230030A
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 octobre 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 91, rue Casimir-Delavigne et rue Bougainville, au Havre (Seine-Maritime), cadastré section JL no 269 pour une superficie de 1 078 mètres carrés et section JL no 270 pour 19 639 mètres carrés, tel que ledit ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-00688 et recensé sous la rubrique « douanes et droits indirects ».
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Masse des douanes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/3), 23 bis, rue de l'Université, 75007 Paris.